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Conditions générales de vente
- Livraison
- Conditions de paiement
- Réclamation
- Retour de marchandises
- Contestations
- Réserve de propriété
- Livraison
- Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard ne peut justifier, en aucun cas, l’annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison.
- Conditions de paiement
- En application de la loi 92-1442 du 31.12.93, nos factures sont payables comptant net sans escompte. En cas de retard de règlement, une pénalité est applicable au taux de 1.5 fois l’intérêt légal connu.
- Réclamation
- Les réclamations ne sont admises que dans les huit jours de réception des marchandises. Le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant aux autres éventuelles livraisons.
- Retour de marchandises
- Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit et effectué franco de port. Les retours ne seront pas acceptés si la livraison est conforme à la commande.
- Contestations
- En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Mulhouse est le seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Réserve de propriété
- Jusqu’à paiement total du prix, l’intégralité des marchandises vendues demeure notre propriété conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété.
